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Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.
Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !
Les modalités de la publicité du mandat de protection future, ainsi que l'accès au registre créé par la loi, seront précisés par un décret en cours d'élaboration.
La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.
Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.
Les résidences autonomie constituent une solution intermédiaire entre la vie à domicile et la vie en maison de retraite médicalisée.